Infos et règlementations

Vous êtes propriétaire de chambres d’hôtes

Qu’est-ce-qu’une chambre d’hôtes ?  Une chambre d’hôtes est une chambre meublée située chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées assorties de prestations (article L324-3). Cette activité comprend la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre
maximal de 5 chambres pour une capacité maximale d’accueil de 15 personnes. L’accueil est assuré par l’habitant (article D324-13). Chaque chambre d’hôtes donne accès à une salle d’eau et à un wc. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie au minimum de la fourniture du linge de maison (article D324-14).

Je déclare mon activité

En Mairie : Cerfa n°13566*02 formulaire à disposition dans votre mairie ou disponible sur service-public.fr
La déclaration de location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes prévue à l’article L. 324-4 est adressée au Maire de la Commune du lieu de l’habitation concernée par mail, lettre recommandée ou dépôt en Mairie et doit faire l’objet d’un accusé réception

Auprès du Greffe du Tribunal de Commerce

Votre contact tél. 05.46.93.01.02.

Les documents sont à renvoyer selon le ressort territorial de votre commune  :
Greffe du Tribunal de Commerce CS 303028 Palais de Justice Cours National 17108 SAINTES CEDEX
Liste des communes
Greffe du Tribunal de Commerce 14 rue du Palais 17000 LA ROCHELLE
Liste des communes

Tables d’hôtes

La dénomination “table d’hôtes” est une appellation d’usage pour qualifier l’offre de repas d’un exploitant de chambre d’hôtes. La table d’hôtes n’est pas un restaurant mais une prestation accessoire de l’hébergement. En tant que complément de la prestation d’hébergement, elle est réservée aux seuls occupants des chambres d’hôtes, dans la limite des 15 personnes accueillies. Le repas doit être pris à la table familiale et le menu est unique. Si l’exploitant propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit être titulaire d’une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de  boissons sans alcool est libre.

Affichage des prix

Le loueur de chambres d’hôtes est soumis aux mêmes obligations de transparence que les hôteliers vis-à-vis du consommateur en matière d’affichage des prix et de remise de note. Le loueur doit procéder au double affichage des prix qu’il propose :

  • à l’extérieur de sa maison ou de son appartement,
  • à l’intérieur, au lieu de réception des clients.De plus, les prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours doivent être affichés dans chaque chambre.

Il doit également remettre une note à son client, comprenant notamment le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due.
Le loueur, qui ne respecterait pas ces obligations, encourt une contravention de 1 500 €.

Détecteur de fumée

Depuis le 8 mars 2015, tout lieu d’habitation doit être équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé muni du marquage CE et conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604 – Infos sur Legifrance et Anil.

Piscines/jacuzzi : respectez les exigences de sécurité

Une piscine, un jacuzzi ou une baignade à usage collectif doivent être déclarés en mairie avant ouverture en justifiant du respect des normes d’hygiène et de sécurité. Ces équipements collectifs sont soumis à un contrôle sanitaire assuré par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et dont le coût est la charge de l’exploitant. Que l’on dispose d’une piscine pour son usage personnel ou pour les clients d’un hébergement touristique, il convient de prévenir les risques de noyade, en particulier auprès des enfants de moins de 5 ans. Ainsi la loi du 3 janvier 2003 oblige les propriétaires de piscine privée à installer au moins 1 des 4 dispositifs de sécurité (Barrière de protection, couverture de bassin, alarme de détection ou abri de piscine) et à s’assurer qu’ils soient conformes aux normes (décret n° 2004-499).

Assurances

Le propriétaire a une obligation de moyens et de résultats. De ce fait, le loueur doit contracter une assurance. Pour vous prémunir et prémunir vos hôtes, souscrivez un contrat d’assurance adapté à votre activité de loueur en meublé car votre responsabilité pourrait être engagée ! Certaines assurances couvrent également les pertes de revenus locatifs. Découvrez notre partenariat avec Homeassur : demandez votre code partenaire à votre expert et rendez-vous sur www.homeassur.fr.

Wifi sécurisé

Les loueurs en meublés et chambres d’hôtes sont soumis à des obligations lorsqu’ils proposent un accès internet (gratuit ou payant) à leurs locataires. En proposant votre accès Internet à vos locataires, la Loi vous considère comme un fournisseur d’accès et à ce titre vous avez l’obligation de permettre l’identification de chaque utilisateur et de conserver les traces de leurs consultations pendant un an (Décret du 24 mars 2006) afin de les fournir aux autorités en cas de demande. Votre responsabilité peut être engagée par exemple en cas de téléchargement illégal, de consultation de sites à caractère terroriste, pédophiles ou incitant à la haine raciale. Les box actuelles ne sont pas la solution. Vous devez mettre en œuvre votre propre Hotspot privé où vous définirez votre politique d’accès pour permettre à votre clientèle de se connecter à Internet en toute légalité. Votre office de tourisme travaille sur un partenariat pour vous proposer des solutions !

Taxe de séjour

La taxe de séjour concerne toutes les personnes majeures (touristes, curistes et autres résidents saisonniers) hébergées dans des structures d’hébergement situées sur le territoire Destination Royan Atlantique. Elle est applicable sur l’année (365 jours) et payée par le client auprès des hébergeurs. Le produit de la taxe de séjour est affecté à des dépenses destinées à améliorer l’offre touristique de la destination. Le tarif doit être affiché chez les logeurs, propriétaires et autres intermédiaires chargés du recouvrement de cette taxe. Il varie selon le type d’hébergement et le niveau de confort. Les différents barèmes sont fixés par les textes de loi. L’hébergeur doit fournir un reçu au client. Après encaissement, l’hébergeur reversera, par un chèque unique à chaque trimestre, le montant total des taxes de séjour collectées auprès des hébergés. Certains opérateurs numériques (Airbnb, Abritel Homeaway….) collectent la taxe de séjour lors des réservations en ligne. Plateforme d’information, de déclaration et de reversement : royanatlantique.taxesejour.fr/