Infos et règlementations

Vous êtes propriétaire d’un meublé de tourisme

Qu’est-ce-qu’un meublé de tourisme ? Un meublé de tourisme est une villa, appartement ou studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, et proposé à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.

Nos premiers conseils

  • si le logement que vous mettez en location est votre résidence principale (c’est-à-dire que vous l’occupez plus de 8 mois par an), vous devez respecter des règles spécifiques
  • si le logement que vous mettez en location est votre résidence secondaire, vous ne pouvez louer plus de 90 jours par an à la même personne
  • si vous êtes propriétaire d’un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l’interdit pas
  • si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez impérativement obtenir l’accord écrit de votre bailleur.

Je déclare mon activité

  1. En Mairie : Cerfa n°14004*03 formulaire à disposition dans votre mairie ou disponible sur service-public.fr
  2. Auprès du greffe du Tribunal de Commerce, cette démarche permet la création de votre numéro de SIRET (délivré par l’INSEE)Particuliers : cerfa P0i n° 11921*03
    SCI : cerfa M0 n° 13958*01 + une inscription au Registre du CommerceVotre contact tél. 05.46.93.01.02

Les documents sont à renvoyer selon le ressort territorial de votre commune  :
Greffe du Tribunal de Commerce CS 303028 Palais de Justice Cours National 17108 SAINTES CEDEX
Liste des communes
Greffe du Tribunal de Commerce 14 rue du Palais 17000 LA ROCHELLE
Liste des communes

Détecteur de fumée

Depuis le 8 mars 2015, tout lieu d’habitation doit être équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé muni du marquage CE et conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604 – Infos sur Legifrance et Anil.

Piscines/jacuzzi : respectez les exigences de sécurité

Une piscine, un jacuzzi ou une baignade à usage collectif doivent être déclarés en mairie avant ouverture en justifiant du respect des normes d’hygiène et de sécurité. Ces équipements collectifs sont soumis à un contrôle sanitaire assuré par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et dont le coût est la charge de l’exploitant. Que l’on dispose d’une piscine pour son usage personnel ou pour les clients d’un hébergement touristique, il convient de prévenir les risques de noyade, en particulier auprès des enfants de moins de 5 ans. Ainsi la loi du 3 janvier 2003 oblige les propriétaires de piscine privée à installer au moins 1 des 4 dispositifs de sécurité (Barrière de protection, couverture de bassin, alarme de détection ou abri de piscine) et à s’assurer qu’ils soient conformes aux normes (décret n° 2004-499).

Assurances

Le propriétaire a une obligation de moyens et de résultats. De ce fait, le loueur doit contracter une assurance. Pour vous prémunir et prémunir vos hôtes, souscrivez un contrat d’assurance adapté à votre activité de loueur en meublé car votre responsabilité pourrait être engagée ! Certaines assurances couvrent également les pertes de revenus locatifs. Découvrez notre partenariat avec Homeassur : demandez votre code partenaire à votre expert et rendez-vous sur www.homeassur.fr.

Wifi sécurisé

Les loueurs en meublés et chambres d’hôtes sont soumis à des obligations lorsqu’ils proposent un accès internet (gratuit ou payant) à leurs locataires. En proposant votre accès Internet à vos locataires, la Loi vous considère comme un fournisseur d’accès et à ce titre vous avez l’obligation de permettre l’identification de chaque utilisateur et de conserver les traces de leurs consultations pendant un an (Décret du 24 mars 2006) afin de les fournir aux autorités en cas de demande. Votre responsabilité peut être engagée par exemple en cas de téléchargement illégal, de consultation de sites à caractère terroriste, pédophiles ou incitant à la haine raciale. Les box actuelles ne sont pas la solution. Vous devez mettre en œuvre votre propre Hotspot privé où vous définirez votre politique d’accès pour permettre à votre clientèle de se connecter à Internet en toute légalité. Votre office de tourisme travaille sur un partenariat pour vous proposer des solutions !

Taxe de séjour

La taxe de séjour concerne toutes les personnes majeures (touristes, curistes et autres résidents saisonniers) hébergées dans des structures d’hébergement situées sur le territoire Destination Royan Atlantique. Elle est applicable sur l’année (365 jours) et payée par le client auprès des hébergeurs. Le produit de la taxe de séjour est affecté à des dépenses destinées à améliorer l’offre touristique de la destination. Le tarif doit être affiché chez les logeurs, propriétaires et autres intermédiaires chargés du recouvrement de cette taxe. Il varie selon le type d’hébergement et le niveau de confort. Les différents barèmes sont fixés par les textes de loi. L’hébergeur doit fournir un reçu au client. Après encaissement, l’hébergeur reversera, par un chèque unique à chaque trimestre, le montant total des taxes de séjour collectées auprès des hébergés. Certains opérateurs numériques (Airbnb, Abritel Homeaway….) collectent la taxe de séjour lors des réservations en ligne. Plateforme d’information, de déclaration et de reversement : royanatlantique.taxesejour.fr/

Développement durable

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