Covid 19 – Aides pour les locations saisonnières

Covid 19 – Quelles aides pour ma location saisonnière ?

Pour faire face à la crise du Coronavirus, de nombreuses mesures de soutien ont été mises en place.

Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité

Un fonds de solidarité est mis en place pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de coronavirus et par les mesures de confinement. La démarche se fait en ligne au plus tard le 30 avril 2020 :

  • Pour une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 €, l’entreprise perçoit une aide de 1 500 €
  • Pour une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 €, l’entreprise perçoit une aide du montant de la perte subie

En savoir plus sur le fonds de solidarité

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
  • Coordonnées bancaires de l’entreprise
  • Déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions de bénéfice de l’aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes

La demande d’aide est effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 30 avril 2020.

file_downloadMode d’emploi pour la demande d’aide

Cette aide sera-t-elle prolongée ?
Le fonds de solidarité est une aide mensuelle, pour le moment renouvelable sur trois mois. Si la situation venait à perdurer au-delà de cette durée, le fonds pourrait lui aussi être prolongé.

Une aide complémentaire de la Région en cas de refus de prêt de trésorerie

Une entreprise qui remplit les conditions de bénéfice du fonds de solidarité peut aussi recevoir une aide complémentaire d’un montant de 2000 €. L’entreprise devra respecter plusieurs conditions supplémentaires :

  • Avoir déjà bénéficié d’une aide du fonds de solidarité
  • Employer au moins un salarié au 1er mars 2020
  • Être dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles
  • Avoir subi un refus d’une demande de prêt de trésorerie par sa banque

L’aide complémentaire doit être demandée auprès des services de la région du lieu de résidence au plus tard le 31 mai 2020.
Un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation de paiement sera demandé ainsi que des informations sur le montant du prêt refusé, le nom de la banque et les coordonnées de l’interlocuteur de cette banque.
Le fonds serait reconductible jusqu’à la fin de la crise (aide mensuelle pour les entreprises éligibles).

Une aide de 1 500 € pour les travailleurs indépendants affiliés

Attention, cette aide est EXCLUSIVE de la précédente, il faut faire un choix.
La Sécurité Sociale des Indépendants a mis en place une aide financière exceptionnelle COVID-19, spécifique pour les indépendants et distincte des 1 500 € du fonds de solidarité. Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

Critères d’éligibilité :

  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité

Informations détaillées sur : secu-independants.fr

Impôts

Le paiement des impôts

• Impôt sur le revenu
Les contribuables peuvent moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois est prise en compte pour le mois suivant.

• Impôt sur les sociétés
Les personnes concernées peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs notamment au titre des acomptes d’impôt sur les sociétés. Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars et qu’elles n’ont plus la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. Pour ce faire, il convient de consulter le site officiel impots.gouv.fr et d’accéder à la rubrique « votre espace professionnel » ou de voir avec son prestataire comptable. (Source : Les Cogiteurs 02/04/2020).

Annulation de tout ou partie des impôts

Attention, ces dispositions sont étudiées au cas par cas, individuellement, pour ceux qui ont des difficultés majeures (risque de faillite). Si vous vous trouvez en grande difficulté, vous pouvez demander une annulation, une réduction de vos impôts.

Cela ne concerne que l’impôt sur les sociétés, la CFE est exclue du dispositif et doit être payée, de même que la TVA pour ceux qui sont en para-hôtellerie.

file_downloadTélécharger le formulaire de demande

Des délais de paiement pour les charges fiscales et sociales

Vous pouvez également bénéficier d’un report des délais en cas de retard et une annulation des pénalités.
Les propriétaires de locations saisonnières en statut de travailleur indépendant peuvent demander une anticipation de la régularisation annuelle pour que le calcul des cotisations se fasse en adéquation avec les revenus actuels de la société.
Cela permet également d’obtenir un nouvel échéancier de paiement.
Les cotisations sociales URSSAF sont automatiquement reportées de trois mois.

file_downloadTélécharger le formulaire de demande

Le dispositif de chômage partiel pour le personnel de ménage ou autre personnel d’entretien courant

Le fait générateur de la mise en place du chômage partiel est la fermeture de vos locations saisonnières. À ce titre, vous recevrez une allocation forfaitaire de 8.04 euros, et les charges patronales ne sont pas dues.

Banque

Modulation d’un crédit immobilier

Les banques peuvent rallonger les durées de crédit, pour une durée classique de six mois.
À titre dérogatoire, tous les échanges et les signatures se font par e-mail, pour qu’il n’y ait pas de contact et transmission du coronavirus. C’est une option qui peut vous permettre, même si vous n’êtes pas en difficulté, de vous dégager de la trésorerie.

Report pur et simple du paiement des mensualités

Pour ceux uniquement qui seront le plus en difficulté.
Cette possibilité résulte uniquement d’un accord que vous pourrez trouver avec votre banquier.
Toutefois, il existe des bases réglementaires sur lesquelles vous pouvez vous appuyer devant une juridiction : les articles L 312 et suivants du code de la consommation permettent de suspendre les échéances d’un emprunt jusqu’à 2 ans en cas d’accident de la vie. Le risque de pandémie n’est pas explicitement mentionné, mais il semble logique de pouvoir l’intégrer dans cette catégorie d’accidents de la vie.
Les tribunaux sont fermés, mais c’est pour “après” et servir d’argument auprès de votre banquier.

Que faire si ma banque refuse de renégocier mon emprunt immobilier ?

Dans la situation que nous vivons, vous pouvez faire pression sur votre banque. Cela se fait via un outil qui s’appelle la médiation du crédit. Les résultats de cette médiation du crédit sont vantés par la direction générale des impôts et des finances publiques DGFIP. Les dossiers sont traités sous 48 heures, une solution est trouvée dans trois cas sur quatre.
Vous pouvez saisir cette instance via le site : mediateur-credit.banque-france.fr.

Possibilité d’obtenir un emprunt supplémentaire

Évidemment, il s’agit d’un dispositif à manier avec une extrême prudence, pour ne pas rajouter de la difficulté à de la difficulté. Cela passe par la banque publique d’investissement, la BPI, qui se porte garante sur la quasi-totalité du montant de votre emprunt. Il y a un numéro à appeler pour obtenir un dossier : 0 969 370 240.

Un médiateur en cas de conflit avec vos locataires ou avec les plateformes de réservation en ligne

La décision de Airbnb prise de manière unilatérale, de rembourser tous les voyageurs, fait débat. Vous pouvez être amené à solliciter ce médiateur, en cas de conflit avec un de vos locataires sur les modalités de remboursement, ou du report de sa location. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur le site du médiateur des entreprises.

Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

D’une façon générale, les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité ne peuvent pas encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle (art.4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19).

De même les fournisseurs d’électricité, de gaz et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes ne peuvent pas procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau aux personnes mentionnées à l’article 1er pour non-paiement par ces dernières de leurs factures.

Plus précisément, le décret d’application n° 2020-378 du 31 mars 2020 mentionne :

  • les bénéficiaires de l’interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau et de l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures ;
  • les catégories d’entreprises qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux ;
  • les bénéficiaires de ces mesures doivent notamment justifier de leur situation sur le fondement d’une déclaration sur l’honneur.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée.

En outre, les fournisseurs d’électricité ne peuvent pas procéder au cours de la même période à une réduction de la puissance distribuée aux personnes concernées. (Source : Les Cogiteurs 02/04/2020).